Avis d’enquête publique : projet de classement des « Dunes de Plouharnel et d’Erdeven » dans les communes de Etel, Erdeven, Plouharnel et Saint-Pierre-Quiberon
En application des articles L123-1 et suivants et L341-1 et suivants du code de l’environnement et par arrêté préfectoral du 17 mai 2017, une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites des « Dunes de Plouharnel et d’Erdeven » est ouverte du lundi 26 juin 2017 au jeudi 27 juillet 2017 inclus à 17 heures pour une durée de 32 jours sur les communes d’Etel, Erdeven, Plouharnel et Saint-Pierre-Quiberon.
L’objet de l’enquête est de donner au massif dunaire qui s’étend de l’embouchure de la Ria d’Etel au Rocher de Kerhostin sur le territoire de Saint-Pierre-Quiberon le statut de « Site Classé » qui sera ainsi reconnu comme un patrimoine paysager national. Ce massif dunaire proposé au classement a été retenu pour son caractère pittoresque dont la préservation présente un intérêt général.
Le dossier du projet de classement soumis à enquête publique, est constitué des pièces suivantes (à télécharger également en bas de l'article):
Note de présentation - Avril 2016 [ici]
Rapport de présentation - Janvier 2017 [ici]
Cahier des délimitations cadastrales - Janvier 2017 [ici]
Bilan des remarques et observations des personnes publiques associées et des services de l'Etat [ici]
La commissaire enquêteur chargée de coordonner l’enquête et désignée par la président du tribunal administratif par décision n°E17000112 / 35 en date du 24/04/2017 est : Madame Josiane GUILLAUME, attachée principale de préfecture en retraite.
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier et présenter ses observations ou ses propositions :
- Sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, qui seront tenus à sa disposition dans chacune des communes concernées,
- Ou être adressées par correspondance directement à madame la commissaire enquêteur, à la mairie d’Erdeven, siège de l’enquête publique, place de la Mairie B.P. 25, 56410 ERDEVEN.
- Le dossier sera également consultable depuis le site de la Mairie d’Erdeven ou directement par le lien ci-après http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/r-1200.html à partir duquel le public pourra adresser directement ses observations à madame la commissaire enquêteur à l’aide du formulaire de contact propre à l’enquête.
Les correspondances et courriels seront tenus à la disposition du public au siège de l’enquête dans les meilleurs délais.
Toutes les informations relatives au projet pourront être obtenues auprès du service responsable du projet, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bretagne (DREAL), Service Patrimoine Naturel, dont le siège est situé à l’Armorique 10 rue Maurice Fabre CS 96515 35065 RENNES cedex, téléphone : 02 99 33 44 36. Le dossier de l’enquête publique peut être consulté pendant l’enquête sur un poste informatique au siège de la DREAL aux horaires d’ouverture de celle-ci du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (sauf le vendredi jusqu’à 16h00).
Le commissaire enquêteur recevra le public et ses observations éventuelles sur le projet de classement des dunes de Plouharnel et d’Erdeven à l’occasion des permanences qu’elle tiendra aux lieux, jours et heures précisés ci-dessous :
- Lundi 26 juin en Mairie d’Erdeven de 09h00 à 12h00
- Mercredi 28 juin en Mairie de Plouharnel de 14h00 à 17h00
- Mardi 4 juillet en Mairie d’Etel de 09h00 à 12h00
- Samedi 8 juillet en Mairie d’Erdeven de 09h00 à 12h00
- Lundi 17 juillet en Mairie de Plouharnel de 15h30 à 18h30
- Vendredi 21 juillet en Mairie de Saint-Pierre-Quiberon de 09h00 à 12h00
- Jeudi 27 juillet en Mairie d’Erdeven de 14h00 à 17h00
Pendant la durée de l’enquête, les propriétaires concernés peuvent faire connaitre leur opposition ou leur consentement au projet de classement, soit par une mention consignée sur le registre de l’enquête, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la commissaire enquêteur au siège de l’enquête.
A l’expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de consentement. Toutefois lorsque l’arrêté de mise à l’enquête a été personnellement notifié au propriétaire, son silence à l’expiration du délai équivaut à un accord tacite.
La commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinant les observations recueillis. Son avis pourra être favorable, favorable sous réserves ou défavorable. La commissaire enquêteur remettra au préfet du Morbihan dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, les dossiers d’enquête, accompagnés des registres et des pièces annexes avec son rapport et ses conclusions motivées.
La commissaire enquêteur remettra simultanément un exemplaire de son rapport et de ses conclusions au Président du Tribunal administratif de Rennes.
Le Préfet du Morbihan transmettra dès réception copie du rapport et des conclusions au responsable du projet. Copie du rapport et des conclusions seront également adressées aux mairies et sous-préfectures concernées afin de les mettre sans délai à la disposition du public pendant un an. Le rapport et les conclusions de l’enquête seront également publiés sur le site internet de la Prefecture pendant une durée d’un an.
La décision de classement fera l’objet d’un décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission supérieure des sites et sera publiée au Journal Officiel.
