Classeur de recueil des actes administratifs

Du fait d'un nombre d'habitants supérieur à 3 500, la commune d'Erdeven est tenue de publier ses actes réglementaires dans un recueil des actes administratifs (article L 2122-29 et R 2121-10 du CGCT).

Ce recueil est à votre disposition à l'accueil de la Mairie, sous format papier, et contient :
- les arrêtés municipaux,
- les délibérations adoptées par le conseil municipal,
- les décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal,

En fin de trimestre, un document en format pdf rassemble toutes ces données (voir documents joints).