Depuis le 1er juillet 2022, les règles de publicité des actes des collectivités territoriales sont modifiées par la réforme de modernisation afin de faciliter au public l’accès aux décisions locales.
Ainsi, les actes à caractère règlementaire (portée générale et impersonnelle), ainsi que les actes à caractère ni règlementaire, ni individuel (c’est-à-dire de norme particulière, sans viser un individu précis), doivent faire l’objet d’une publication électronique. La date de publicité dématérialisée est la formalité qui confère à l’acte son caractère exécutoire.
Arrêtés munipaux non permanents pris depuis juillet 2022 :
