Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique

Le cadre légal

Un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique est un plan stratégique, établi sur une durée maximum de trois ans, visant à rendre les services en ligne, applications et contenus numériques accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.

En application du de l’article 47 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendant obligatoire à tout service de communication en ligne d’être accessible à tous, le schéma pluriannuel présente la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique.

À ce titre, il contient des informations sur la gouvernance, l’organisation interne mise en place, les actions de formations, les processus projets, les relations avec les sous-traitants, les politiques de tests et d’audits et les outils.

Obligation de résultats

Les obligations de résultats L’évolution de la réglementation, en application des directives européennes traduites par la loi de 2023, impose pour certains secteurs d’activités des obligations de résultats dans le cadre du code de la consommation avec une effectivité de taux d’accessibilité complète de 100 %.

Pour le secteur public, l’objectif de conformité est également d’atteindre une conformité totale des dispositifs de communication publique. La loi de 2005 fixe l’objectif de services accessibles à tous et implicitement, totalement accessibles.

La Mairie d’Erdeven ce fixe un objectif d’accessibilité de 100% hors sujets de Dérogations pour charge disproportionnée dans l’esprit de la loi de 2005.

Introduction et engagement de la Commune

La Ville d’Erdeven s’engage à rendre ses services numériques accessibles, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. À cette fin, la commune met en œuvre la stratégie pluriannuelle suivante pour la période 2026-2029.
L’objectif principal est de maintenir et de pérenniser et améliorer le haut niveau d’accessibilité du nouveau site internet de la commune, tout en tenant compte de nos ressources humaines (un agent unique au service communication). 

Accessibilité et missions de service public

En tant que collectivité de proximité, la mairie d’Erdeven assume des missions essentielles de service public. L’accessibilité numérique est un levier majeur pour garantir l’égalité d’accès à ces missions :

• Continuité et égalité d’accès à l’information légale : Garantir que tous les administrés, y compris les personnes en situation de handicap, puissent consulter sans barrière les actes administratifs, les comptes rendus de conseils municipaux, le budget communal et les arrêtés municipaux.
• Simplification des démarches citoyennes : Permettre à chaque citoyen d’accéder facilement aux informations concernant l’état civil (demandes d’actes), l’urbanisme, les listes électorales ou la prise de rendez-vous avec les services de la mairie.
• Lien social et vie locale : Assurer une diffusion inclusive des actualités de la commune, de l’agenda des événements, des activités associatives et des informations d’urgence (alertes météo, travaux) pour ne laisser aucun habitant de côté.
• Alternative humaine : Le numérique restant un outil, la mairie maintient ses canaux traditionnels (accueil physique, téléphone, rendez-vous) pour accompagner les usagers qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas utiliser internet, luttant ainsi activement contre l’illectronisme.

État des lieux et périmètre du schéma

Depuis 2025, La Mairie d’Erdeven a entamé une refonte complète de son site internet dans une volonté globale de la Collectivité de se doter d’un outil numérique pérenne à destination des habitants, mais aussi de s’aligner avec sa nouvelle dynamique de commune active, moderne et touristique.

Sur le plan des parcours utilisateurs, le précédent site internet a été créé pour présenter la commune, ses services, ses événements et ses actualités tout cela dans un format d’information très lourd ne correspondant pas aux attentes actuelles des usagers et ne respectant pas les principes et obligations réglementaires du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité – RGAA.

Ainsi, cette dette technique et fonctionnelle a des conséquences diverses : mauvaise accessibilité, mauvaise sécurité informatique, parcours complexes, pages difficiles à trouver, information peu mise en avant.

C’est dans ce cadre que la Mairie d’Erdeven a entamé une démarche de refonte de son site internet afin d’être en capacité d’intégrer nativement l’accessibilité numérique, de traitement et de diffusion de l’information dans le développement de son nouveau site internet.

En ce sens, la collectivité a la volonté de respecter les obligations légales et que son site internet se mettent en conformité avec le référentiel RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) en vigueur.

Le périmètre du présent schéma concerne le site internet principal de la Mairie : https://www.erdeven.fr/

• Situation actuelle : Le site internet a été intégralement refondu. L’audit de conformité initial révèle un excellent taux de 96 % de conformité au RGAA. 
• Ressources : Le suivi et la mise à jour du site sont assurés en interne par le service communication (1 personne), avec le support technique ponctuel du prestataire ayant réalisé le site : Inovagora. 

Dérogations pour charges disproportionnées

Compte tenu de la taille de notre structure et des moyens humains affectés à la communication, certaines exigences du RGAA font l’objet d’une dérogation pour charge disproportionnée, conformément aux critères légaux :

• Contenus de tiers : Les contenus intégrés ou liés qui ne sont ni financés ni développés par la Mairie, et qui échappent à son contrôle direct (ex : arrêtés préfectoraux, affiches et visuels de tiers (associations…) documents de la région, département, avis d’enquête, FDGDON, index de sites extérieurs…). 
• Archives bureautiques : Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques (PDF, Word, etc.) publiés avant le 23 septembre 2019. 
• Archives vidéos : Les contenus vidéos publiés avant le 23 septembre 2019, qui restent exemptés de transcription textuelle ou de sous-titrage. 

Organisation interne et gouvernance

Le pilotage de l’accessibilité numérique est confié au Service Communication de la Mairie. Ses missions principales pour les trois années à venir sont : 

• Contrôler l’accessibilité des nouveaux contenus éditoriaux avant publication. 
• Servir de point de contact pour les usagers rencontrant des difficultés d’accès. 
• Faire le lien avec le prestataire technique en cas d’évolution du code du site. 

Plan d’actions pluriannuel (2026 – 2029)

Pour maintenir notre taux de conformité sans alourdir le quotidien du service, les actions sont lissées sur 3 ans.

Axe 1 : Maintien de la conformité éditoriale (Année 1 – 2026/2027)

• Action 1.1 : Utilisation systématique des bonnes pratiques de rédaction web (structure des titres H1, H2, H3 alternative textuelle obligatoire sur les images porteuses d’information, contrastes des textes, rédaction de liens explicites). 
• Action 1.2 : Limitation stricte de l’ajout de nouveaux documents PDF. Privilégier la création de pages HTML directes, nativement accessibles et plus faciles à maintenir pour un agent seul. 
• Action 1.3 : Réécriture des alternatives textuelles des images porteuses d’informations déjà présentes sur le site internet.

Axe 2 : Processus d’achats et relations prestataires (Année 2 – 2027/2028)

• Action 2.1 : Intégration systématique d’une clause RGAA dans les contrats de maintenance ou d’évolution du site internet avec le prestataire technique. 
• Action 2.2 : Exigence de conformité RGAA pour tout futur outil numérique tiers que la mairie pourrait acquérir (ex : logiciel de réservation de salle, portail d’inscription scolaire). 

Axe 3 : Veille et Contrôle périodique (Année 3 – 2028/2029)

• Action 3.1 : Réalisation d’un mini-audit de contrôle interne sur les pages les plus consultées pour vérifier l’absence de dérive. 
• Action 3.2 : Actualisation de la déclaration de conformité sur le site internet. 

Plan d’action annuel (année 1)

Pour la première année d’application, l’effort se concentre sur les actions prioritaires suivantes : 

• Publication légale : Mettre en ligne le présent schéma pluriannuel et la déclaration de conformité à 96 % sur une page dédiée du site, accessible depuis le pied de page. 
• Sensibilisation : Suivi d’un auto-apprentissage ou d’une courte formation à distance par le chargé de communication sur les « Réflexes de rédaction accessible » (générer des PDF accessibles, structurer un texte). 
• Gestion des retours usagers : Configuration d’un formulaire de contact standard permettant aux usagers de signaler un défaut d’accessibilité, avec engagement de réponse sous 15 jours. 
• Réécriture des alternatives textuelles des images porteuses d’informations déjà présentes sur le site internet.

Canal de contact et de recours

Si un usager constate un défaut d’accessibilité l’empêchant d’accéder à un contenu ou à un service du site, il peut contacter le référent communal à l’adresse : communication@erdeven.fr et/ou infos@erdeven.fr.

En cas de non-réponse ou de refus de correction infondé, l’usager conserve le droit de saisir le Défenseur des droits. 

Vous pouvez notamment contacter le référent communal via le formulaire ci-dessous :