La maîtrise du ruissellement, la collecte, le stockage des eaux pluviales ainsi que la lutte contre la pollution apportée par ces eaux doivent être pris en compte dans le cadre du zonage d’assainissement défini dans l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet article stipule que « Les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête :
- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement ».
L’objectif de l’étude du zonage est de réglementer les pratiques en matière d’urbanisme et de gestion des eaux pluviales.
Il s’agit d’un document réglementaire opposable aux tiers qui s’applique sur toute la commune, c'est-à-dire :
- à tous les administrés ;
- à tous les projets sur la commune.
Le dossier de zonage se compose d’un rapport de présentation et de cartographies couvrant l’ensemble du territoire communal.
Les cartes du zonage répertorient :
- Les zones urbanisables (constructibles) ;
- Les zones sur lesquelles existent des projets d’urbanisation d’envergure : zones AU du PLU ;
- Les zones protégées (cours d’eau, zones humides).
Concrètement, les préconisations formulées au zonage portent sur :
- Le débit de fuite maximal autorisée pour toute nouvelle construction sur la commune ;
- Les ouvrages d’assainissement pluvial à créer lors de l’urbanisation (pour ne pas impacter les réseaux et les cours d’eau) ;
- Les techniques à privilégier pour la réalisation de ces ouvrages et les dispositions constructives à respecter (pour s’assurer de l’efficacité / de la pérennité des dispositifs et de l’esthétisme de ces ouvrages) ;
- La définition des emplacements réservés pour la réalisation d’ouvrage de gestion des eaux pluviales (bassins de régulation) ou de servitudes pour les réseaux traversant des propriétés privées.
